KIMLYWEB
Création
hébergement de site internet
46 Rue Jean
Jaurès
77130 MONTEREAU
CONDITIONS GENERALES POUR LA CREATION ET
L’HEBERGEMENT DE SITE INTERNET
KIMLYWEB est une société, de droit
français, spécialisée dans la création, l’hébergement, le référencement
de sites internet.
KIMLYWEB propose des prestations à ses clients qui permet la création et
l’hébergement de site Internet de type vitrine ou e-commerce.
Les Conditions Générales décrivent les conditions dans
lesquelles KIMLYWEB s’engage à réaliser le site Internet et à le maintenir en
fonctionnement normal.
Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions
générales, conditions particulières ou tout autre document, de quelque nature
que ce soit, que le client aurait pu nous transmettre.
La souscription d’une offre vaudra acceptation pleine et
entière des Conditions Générales.
Le client s’engage à lire attentivement les Conditions
Générales et à soumettre toutes ses questions à KIMLYWEB.
Le client atteste disposer du pouvoir, de l'autorité et de
la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations
prévues aux présentes.
KIMLYWEB permet aux clients, moyennant le paiement d'une
redevance, d'accéder, via le réseau Internet aux serveurs sur lesquels
l'application est hébergée et d'en faire un usage conforme aux dispositions du
présent contrat.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
§
L´Internet, ou réseau Internet, est un réseau mondial
associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et
clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations
multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui
permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets
indépendants ;
§
L’intranet est un réseau de télécommunication et de
téléinformatique destiné à l'usage exclusif d'un organisme et utilisant les
mêmes protocoles et techniques que l'Internet;
§
Le Web, ou world wide web (ou encore toile d’araignée
mondiale), est un système dans l’Internet, réparti géographiquement et
structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel
aux techniques de l'hypertexte ;
§
L’hypertexte est un système de renvois permettant de passer
directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document
à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un
lien (élément de texte ou image) dénommé lien
;
§
L’ordinateur
client est une station de travail
client qui consulte des données ou demande des services situés sur le serveur,
par exemple via le réseau internet ;
§
L’hébergement :
opération qui consiste à stocker sur un serveur, les pages composant un site
Internet pour permettre à un internaute, dus consulter
§
§
Le logiciel est l’ensemble des programmes, procédés et règles,
et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble
de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par le code
source, indépendamment de tout support matériel, conformément aux dispositions
de l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle.;
§
Le site
(web ou internet) est un ensemble
de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessibles par
la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être
inclus dans un site plus important
§
Publication :
Action de mettre en ligne le Site Internet créé ou modifié.
§
E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique ou message électronique ou
courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un
utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un
réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être
joints d'autres textes, des images ou des sons;
§
Le client est la personne physique ou morale déclarée ou
identifiée par KIMLYWEB et qui dispose
des droits définis dans le présent contrat ;
§
Les
identifiants désignent tant
l'identifiant propre au client ("login") que le mot de passe de
connexion ("password"), communiqués après inscription au service de
consultation de la base de données;
§
Les données sont les informations, publications et, de manière
générales, les données de la base dont l'utilisation est l'objet du présent
contrat, sur la partie du site web pouvant être consultées uniquement par les
abonnés ;
§
KIMLYWEB est la personne morale ou physique qui propose
l'utilisation du logiciel hébergé sur ses serveurs dans les conditions définies
par le présent contrat;
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat de fourniture d’application hébergée
par lequel KIMLYWEB concède un droit d’utilisation des applications et
logiciels qu’elle/il héberge au client en contrepartie du paiement d’une
redevance.
Le présent contrat
a pour objet de proposer, au client, des
services applicatifs en ligne en mode locatif, conformément aux dispositions de
l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Il définit :
·
les droits
concédés au client par KIMLYWEB,
·
les conditions
d'accès et d'utilisation du logiciel par le client.
KIMLYWEB consent au client, qui accepte :
·
un droit d'accès aux serveurs de KIMLYWEB dans les conditions définies
ci-après;
·
un droit d'utilisation finale du logiciel dans les conditions définies
ci-après ;
Ces droits sont consentis sous réserve du respect des termes et
conditions du présent contrat et notamment du complet paiement des sommes dues
par le client.
Les droits d'accès et d'utilisation visés ci-dessus sont concédés à titre
:
·
non exclusif,
·
et non transmissible
Par KIMLYWEB au client.
KIMLYWEB propose au
client des offres « vitrine » comprenant la création, l’hébergement
et la référencement d’un site Internet élaboré de
présentation de son entreprise, de son activité ou de lui-même. Un accès client
est créé pour les mises à jour du
contenu éditorial du site, textes et image.
KIMLYWEB propose au
client des offres « e-commerce» comprenant la création, l’hébergement et la référencement d’un site Internet élaboré de présentation
de son entreprise, de son activité ou de lui-même, un module de e-commerce pour
réaliser de la vente de produits ou service en ligne. Un menu de gestion permet
l’administration des produits, des clients et des commandes.
L’hébergement et la
création de site Internet sont indissociables. Ainsi, il n’est pas possible de
demander la création d’un site Internet à partir des offres pour l’héberger sur
un autre serveur que ceux de KIMLYWEB, dédiés à l’hébergement des sites créés
dans le cadre des offres proposées.
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION A UNE OFFRE
Afin de créer
son Site Internet et de l’héberger, le client doit souscrire un contrat de
réalisation et de mise en ligne en
acceptant sans aucune réserve les présentes conditions.
Le client
doit également fournir son identité ainsi que ses coordonnées afin que le Site
Internet ne soit pas réalisé de façon anonyme.
L’acceptation
de l'offre d’une offre par le client ne sera considérée comme étant définitive
qu'à compter de la réception par KIMLYWEB d'un moyen de paiement valide et des
documents et/ou informations requis dans le contrat de service.
En cas de
doute quant à la validité du moyen de paiement, KIMLYWEB se réserve le droit
d'attendre l'encaissement irrévocable du paiement avant de commencer à exécuter
les Services.
Droit de rétractation
Si le client
agit en qualité de consommateur, il accepte que la prestation de KIMLYWEB
commence dans les sept (7) jours de l'encaissement de son paiement et de la
réception des informations requises dans le formulaire de souscription. Aussi,
en application de l'article L.121-20 du Code de la consommation, aucun droit de
rétractation ne pourra être exercé.
ARTICLE 4 - CREATION
DU SITE INTERNET
La gestion de la
création et de la modification de votre Site Internet est réalisée par
KIMLYWEB.
Dès la
souscription du client réalisée et son paiement effectué, KIMLYWEB pourra
commencer la réalisation des travaux.
Le contenu du site
comporte par défaut les éléments suivants :
Un bloc en-tête
contenant le nom et/ou le logo et/ou une bannière d’illustration.
Un menu regroupant
les pages : ‘accueil’, ‘nous contacter’, ‘plan d’accès’, ’mentions
légales’, ‘plan du site’, ‘rechercher’.
Le contenu éditorial, les images et graphiques sont sous la
responsabilité du client.
Concernant les
images, celles-ci peuvent être redimensionnées par KIMLYWEB. Le client devra
veiller à ce que la qualité de l’original soit suffisante pour permettre le
redimensionnement. La taille originale des images ne doit pas dépasser 1 Mo.
KIMLYWEB précise
que l’insertion d’un lien hypertexte peut être source de responsabilité si le
lien n’a pas été autorisé par le titulaire du Site Internet ou si le Site
Internet vers lequel le lien pointe n’est pas conforme à la réglementation ou
aux droits des tiers.
Le client a la
possibilité de modifier ou faire modifier par KIMLYWEB le contenu éditorial des
pages.
Dans le cas d’un
site e-commerce, la gestion des produits, des commandes et des acheteurs du
site est sous la responsabilité du client de KIMLYWEB. Elle se fait par un menu
de gestion accessible sur le site par un identifiant attribué au responsable
désigné. Si nécessaire, le client peut demander une prestation supplémentaire
pour réaliser la gestion des produits.
L’utilisation du menu de gestion ne nécessite pas d’autres connaissances que
celles de base permettant la consultation de sites Internet et l’utilisation
d’outils classiques de bureautique.
Les
caractéristiques du Site Internet créé à partir d’un cahier des charges établi
au moment de la souscription à l’un des packs et sont limitées dans les conditions
suivantes:
Aucun autre élément
que ceux prévus par l’offre associée à son cahier des charges ne pourra être
introduit dans le Site Internet créé.
Les textes, images,
graphismes créés, modifiés ou insérés par le client restent sous sa responsabilité.
En aucun cas,
KIMLYWEB ne pourra être déclaré responsable d’une inadéquation du Site Internet
au but recherché.
L’efficacité de la
présence sur Internet est en partie liée au référencement du Site Internet.
KIMLYWEB intègre un service de référencement dans toutes les offres.
Un lien hypertexte
sera systématiquement présent vers le site de kimlyweb.com. Toutefois, KIMLYWEB peut décider à tout
moment de supprimer le lien vers le site KIMLYWEB sans avoir à en justifier.
Enfin, dans la
mesure où un lien est présent sur le site du client vers le site http ://www.kimlyweb.com,
il s’engage à ne pas insérer dans son site d’éléments portant atteintes à
l’image de marque de KIMLYWEB.
Le client devra
fournir les informations qui devront être indiquées dans la page ‘mentions
légales’.
Lors de la création
du Site Internet, le client est invité à
indiquer des balises meta qui aident par l’indication de mots-clés à
l’affichage de votre Site Internet dans les différents moteurs de recherche.
KIMLYWEB rappelle
que même si les balises meta ne sont pas normalement vues par les visiteurs du
Site Internet, elles doivent respecter les droits des tiers relatifs aux signes
distinctifs et à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 5 - HEBERGEMENT
DU SITE INTERNET
Le Site Internet
sera hébergé sur les serveurs de KIMLYWEB.
Les
caractéristiques techniques sont définies ci-après et sur le site kimlyweb.com
5.1. Espace disque alloué
Un volume maximum
est alloué selon la formule choisie. Ce volume correspond à l’ensemble des
données du site Internet, soit : le contenu des pages, les textes, images
et graphiques, les logiciels indispensables au site, les sauvegardes du site.
Si ce volume était
atteint, le client en serait averti par courriel.
Les parties
conviennent que les données présentes dans l’espace abonné feront foi pour
déterminer l’espace disque que le client utilise réellement.
5.2. Hébergement mutualisé
L'Hébergement du
Site Internet est un Hébergement dit « mutualisé ».
Ainsi, les Sites
Internet de plusieurs clients sont hébergés sur le même serveur. En
conséquence, tout non-respect des Conditions Générales pourra causer un
préjudice à KILYWEB mais également aux autres clients hébergés sur le même
serveur ou sur d'autres serveurs de KIMLYWEB.
Le client
s’interdit de modifier tout élément qui n'est pas strictement présent sur son
Répertoire et notamment le Site Internet d'un autre client ou le site de
KIMLYWEB, même si ceux-ci sont accessibles.
De même, le client
s’interdit de s’introduire dans les systèmes de KIMLYWEB ou dans les systèmes
d'autres clients.
KIMLYWEB aura
la possibilité de suspendre ou de résilier le Contrat en cas de non respect du
présent article dans les conditions prévues à l'article « Suspension –
Résiliation ».
5.3. Bande passante
La bande passante représente le volume mensuel
d’information transféré sur ou du site Internet du client. Une consultation de
pages Internet génère du trafic.
La bande passante
dont le client pourra disposer est fixée dans chaque offre.
Si le client dépasse
la bande passante définie dans son offre, il sera avisé par courriel. Le
surplus de consommation fera l’objet d’une tarification adaptée.
Le client s’interdit d'utiliser une bande passante largement supérieure à la
moyenne de la bande passante utilisée par un site Internet de taille moyenne ou
que soient présents sur son Site Internet des systèmes qui entraîneront, sans
accord préalable et écrit de KIMLYWEB, une surconsommation de bande passante.
Enfin, le client
s’interdit tout usage de la bande passante qui pourrait être considéré comme
une gêne des autres clients hébergeant leur site Internet sur les serveurs de
KIMLYWEB.
En cas de non
respect, KIMLYWEB se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au
Service dans les conditions visées à l'article « Suspension-Résiliation ».
5.4. Droit de refus du Service
KIMLYWEB
peut, s'il juge que le Site Internet de client ne respecte pas les Conditions
Générales ou la réglementation applicable, refuser son Hébergement.
Toutefois,
KIMLYWEB n'est tenu d'effectuer aucune vérification du contenu du Site Internet
créé et hébergé pour contrôler qu'il est conforme aux dispositions légales
applicables et au Contrat et notamment aux dispositions visées à l’article «
Contenu du Site et respect des droits des tiers et des réglementations
applicables ».
En cas de
refus avant Publication, KIMLYWEB remboursera l'intégralité du prix que le
client aura versé.
KIMLYWEB
décline toute responsabilité relative au préjudice que le client pourrait subir
du fait de ce refus. Si KIMLYWEB découvre en cours de Contrat, que son Site
Internet ne respecte pas les Conditions Générales ou la réglementation
applicable, il pourra au choix, suspendre ou résilier le Contrat comme prévu à
l'article « Suspension – Résiliation », et/ou mettre en demeure le client de
mettre en conformité son Site Internet.
ARTICLE 6 - MODIFICATION
DU SITE INTERNET
Le client peut
modifier le Site Internet créé comme il le souhaite dans les limites des
caractéristiques visées à l’article « Création du Site Internet» et dans le
respect des dispositions des Conditions générales et notamment des articles «
Hébergement du Site Internet » et « Contenu du site Internet - respect de la
réglementation et des droits des tiers ».
ARTICLE 7 - ACCESSIBILITE DU
SITE INTERNET DU CLIENT
Le Site Internet du
client est accessible à partir d'une adresse du type http://www.monnomdedomaine.com
Le Site Internet
est accessible à partir d'un nom de domaine dont le client est titulaire,
réservé par KIMLYWEB ou fait établir, une redirection du nom de domaine dont le
client est titulaire vers son Site
Internet.
KIMLYWEB n'est pas
tenu de réaliser une quelconque vérification au titre du respect des droits des
tiers. Ainsi, le client supportera les conséquences de toute action d'un tiers
relative à la licéité du Nom De Domaine en cause ou des informations présentes
sur le site exploité sous ce Nom De Domaine, et notamment l'ensemble des frais
et condamnations qui pourraient être imputés à KIMLYWEB à ce titre, et ce, même
dans le cas où la violation des droits d'un tiers ou d’une législation ou d’une
réglementation applicable aurait pu être détectée par KIMLYWEB
La réservation du
Nom De Domaine est effective pour 12 mois minimum. Ainsi, la résiliation d’une
offre n’entraînera pas la résiliation du Nom De Domaine.
Dès lors que le
Site Internet du client reste accessible ou qu’un lien vers le site KIMLYWEB
figure sur son site, il est informé que
le non respect du Contrat est susceptible d'entraîner pour KIMLYWEB, un préjudice
d'image pour KIMLYWEB dont KIMLYWEB pourra demander réparation. Ce préjudice
pourra s'ajouter au préjudice général que KIMLYWEB pourrait subir du fait
d'actions des tiers liées au contenu de son Site Internet.
Le client déclare
que le nom de domaine sous lequel pourra être consulté le Site Internet
hébergé, ne contrevient ni aux droits de tiers ni à une réglementation
applicable en France ou à l'étranger, ni au contrat le liant aux intermédiaires
et/ou aux Registres et/ou Autorités de tutelle. Il s’engage à ce que cette
déclaration soit toujours valable au cours du Contrat.
KIMLYWEB fera son
possible pour maintenir l'accès au Site Internet hébergé dans le cadre du
Contrat 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès sera nécessairement
interrompu pour les raisons évoquées dans les Conditions Générales qui peuvent
être imputables au client, à
Les opérations de
maintenance seront portées à la connaissance du client dans la mesure du
possible sur le Site KIMLYWEB ou par tout autre moyen à la convenance de
KIMLYWEB.
ARTICLE 8 - CONTENU DU SITE
INTERNET, RESPECT DE
KIMLYWEB n’est pas
responsable du contenu du Site Internet du client.
Des dispositions
relatives à la réglementation du contenu des sites Internet figurent dans le
présent article et dans l’article « Création du Site Internet ». KIMLYWEB
invite à faire appel à tout conseil pour vérifier le respect de l’ensemble des
dispositions applicables.
Les
indications fournies ne peuvent pas être exhaustives et ont simplement pour but
d’attirer l’attention du client sur certaines d’entres-elles.
Le client est
l’éditeur du Site Internet selon la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Le client
s’interdit de quelle que manière que ce soit, de participer à ou d'exercer à
partir de son Site Internet la propagation de virus ou l'envoi de spams, que
ces courriels soient à destination de
Le client s’engage
à communiquer l'intégralité des Conditions Générales à toute personne qui
intervient sur le contenu de son Site Internet.
KIMLYWEB
interdit au client de présenter sur son
Site Internet, des éléments à caractère raciste, pornographique ou érotique et
des jeux pour adultes, même si les éléments peuvent être considérés comme
conformes à la réglementation française.
KIMLYWEB sera
seul juge du caractère raciste
pornographique, érotique ou pour adultes, visé ci-dessus.
En cas de doute, le
client s’engage à consulter
préalablement les services de KIMLYWEB pour connaître leur avis.
Le client déclare
que la forme et le contenu du Site Internet qu’il crée et dont il demande
l'Hébergement au titre du Contrat, y compris les liens hypertextes présents sur
le Site Internet, respectent l'ordre public et n'enfreignent ni les droits de
tiers, ni les dispositions des Conditions Générales, ou une législation ou une
réglementation applicable, notamment en matière de protection des mineurs
(pornographie, pédophilie, etc.), d'apologie de crimes contre l'humanité,
d'incitation à la haine raciale, au crime, au délit, au suicide, à la violence,
au terrorisme, à la fabrication de produits dangereux pour la santé ou les
biens, de fraude aux services bancaires, de virus, d'adhésion à une secte, de
droit à l'image, de droit d'auteur, de droit des marques ou autres droits de
propriété intellectuelle, de droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une
personne, de règles de la concurrence et de comportement loyal en matière
commerciale (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative).
De plus, le client
s’engage à respecter notamment :
• toute
disposition relative à l'accessibilité de votre Site Internet visée à l'article
« Accessibilité du Site Internet du Client » ;
• les dispositions de la loi 2004-75 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique et notamment l'ensemble des dispositions relatives au
commerce électronique si votre Site Internet est concerné ;
• les dispositions relatives à la publicité ;
• les dispositions relatives à la vente et la charte de confiance des
plateformes de vente entre internautes ;
• la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » telle
que modifiée par la loi du 6 août 2004 ;
• les dispositions relatives aux offres d’emploi et notamment les éventuelles
dispositions relatives aux offres d’emploi présentes sur Internet ;
• toute disposition spécifique applicable à l'activité exercée par le
biais du Site Internet ou à tout élément présent sur le Site Internet ;
• les dispositions relatives à la propriété intellectuelle des éléments
présents sur des Sites Internet de tiers ;
• les dispositions s’appliquant aux forums de discussions. A ce titre, KIMLYWEB
rappelle que le client peut être sanctionné du fait de la présence sur son Site
Internet, d’éléments et notamment d’apposition d’un lien pointant sur un site
non conforme à la réglementation ou ne respectant pas les droits des tiers ;
• toute politique de lien prévue par les Sites Internet visés par ledit
lien notamment en matière de Lien profond, framing (utilisation de cadres) ;
• toute réglementation étrangère éventuellement applicable.
Le client sera
responsable du non-respect de ces textes, tant vis-à-vis des tiers que des
autres clients et de KIMLYWEB.
Si, conformément à
la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est notifié à KIMLYWEB que le Site Internet
du client contient un élément illicite ou un lien litigieux, KIMLYWEB pourra
bloquer, sans préavis, l'accès à son Site Internet.
Ce blocage ne
donnera lieu à aucun dédommagement de la part de KIMLYWEB.
KIMLYWEB se
réserve le droit de ne pas donner suite au blocage en cas de demande jugée
abusive par KIMLYWEB.
KIMLYWEB rappelle
au client que l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée dispose que « Le fait,
pour toute personne, de présenter aux personnes […] un contenu ou une activité
comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser
la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une
peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».
Par ailleurs, KIMLYWEB respectera les dispositions de toute réquisition,
décision de justice ou de toute décision en tenant lieu devenue définitive ou
exécutoire obligeant KIMLYWEB à suspendre ou fermer l'accès au Site Internet du
client.
Enfin,
KIMLYWEB pourra bloquer l’accès au site du client comme indiqué à l’article «
Suspension – Résiliation »
Le client
supportera les conséquences de toute action et notamment l'ensemble des frais
et condamnation qui pourraient être imputés à KIMLYWEB du fait de son Site
Internet, et ce, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers, de la
réglementation de la législation applicable ou des Conditions Générales aurait
pu être détectée par KIMLYWEB.
Le client
devra indemniser KIMLYWEB et tout tiers du préjudice subi.
Le client devra
veiller à détenir l’ensemble des droits et/ou autorisations pour l’insertion de
photos, textes ou autre élément.
Sur ce point,
KIMLYWEB informe le client que son Site Internet pouvant techniquement et
théoriquement être vu par toute personne dans le monde entier dès lors qu’elle
est connectée à Internet, de nombreuses réglementations peuvent s’appliquer à
son Site Internet.
Le client s’engage
à ce que les déclarations contenues dans le présent article soient toujours
valables au cours du Contrat. KIMLYWEB n'effectuera aucune vérification à ce
titre.
KIMLYWEB
pourra suspendre sans délai, le Site Internet du client s’il contient des
éléments contraires au Contrat, dans les conditions fixées à l'article «
Suspension », ou résilier le Contrat dans les conditions fixées à l'article «
Résiliation ».
Une
surveillance et/ou une transmission d'informations pourront être effectuées sur
réquisition d'une autorité judiciaire. Par ailleurs, en cas de découverte
d'éléments illicites ou contraires aux dispositions du Contrat sur Site
Internet ou d'opérations illicites ou contraires aux dispositions du Contrat
réalisées à partir de votre Site Internet, KIMLYWEB sera dans l'obligation de
dénoncer ces faits litigieux auprès de toute autorité compétente.
En
application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, KIMLYWEB permet à toute
personne de porter à sa connaissance, toute diffusion des infractions visées
aux 5ème et 8ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et à l'article 227-23 du Code pénal.
ARTICLE 9 - ACCES AU LOGICIEL EN LIGNE
Droit d'accès
KIMLYWEB consent au client un droit d'accès, via le réseau internet, au
logiciel désigné dans le préambule.
Le client utilisera seul ce droit d'accès
Dès notification, par voie postale ou par messagerie électronique, à
KIMLYWEB de la souscription du présent contrat, le client pourra se connecter à
tout moment, à savoir :
·
24 heures sur 24
·
7 jours sur 7
·
y compris les dimanches et jours fériés
Afin d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel de KIMLYWEB,
dans la version définie dans le préambule du présent contrat.
L'accès peut s'effectuer à partir de tout
ordinateur client au moyen des identifiants fournis au le client.
Le service peut être occasionnellement interrompu par des pannes ou
momentanément suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au
bon fonctionnement des serveurs de KIMLYWEB.
En cas de force majeure ou, plus généralement, de survenance d'un
événement extérieur à KIMLYWEB, cette dernière ne pourra aucunement être
déclarée responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du
service pour maintenance.
Identification
et Accès au logiciel
L'identification du
client se fait au moyen :
·
d'un
identifiant attribué à le client,
·
et d'un mot de
passe choisi par le client lors de la souscription.
Le client utilisera les identifiants qui lui auront été communiqués lors
de chaque connexion aux serveurs de KIMLYWEB.
A cette fin, KIMLYWEB communiquera les
identifiants au client : par e-mail et par pli postal...
Il est convenu
entre les parties que la communication en ligne des identifiants valent preuve
de l'identité du client et a valeur de signature électronique au sens de
l’article 1316-4 du Code civil.
Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en
usage sur l'Internet.
Les identifiants sont destinés à réserver
l'accès du logiciel objet du présent contrat aux utilisateurs souscripteurs, à
protéger l'intégrité et la disponibilité du logiciel ainsi que l'intégrité, la
disponibilité et la confidentialité des données transmises par les utilisateurs
dudit logiciel.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être
changés que sur demande du client ou à l'initiative de KIMLYWEB.
Le client est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants
le concernant.
Le client s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses
identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce
soit.
KIMLYWEB attire
l’attention du client sur le fait que toute personne qui aurait connaissance de
ses Identifiants pourrait réaliser toute modification de son Site Internet et
lui causer ainsi un préjudice important.
En cas
d’usurpation, KIMLYWEB pourra sur sa demande, suspendre l’accès au compte selon
les Identifiants précédemment utilisés et lui communiquer de nouveaux
Identifiants.
En cas de perte ou de vol d'un des identifiants le concernant :
Le client utilisera la procédure lui
permettant de récupérer ses identifiants par messagerie électronique en
utilisant l'adresse e-mail qu'il a indiqué lorsqu'il s'est inscrit.
Les identifiants du client permettent l'accès au logiciel de KIMLYWEB
dans la limite d'une seule connexion simultanée. Toute tentative d'utilisation
des mêmes identifiants du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra
donner lieu à résiliation, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure
préalable, du présent contrat par KIMLYWEB.
Preuve de l'accès
Les parties conviennent que l’utilisation du compte du client au moyen
des identifiants, par qui que ce soit, fait preuve de l’acceptation de la
transaction.
ARTICLE 10 - DROIT D'UTILISATION DU LOGICIEL
KIMLYWEB consent au client le droit d'utiliser, sans aucune limite autre
que celles définies dans le présent contrat, le logiciel défini dans le
préambule.
-droit d'utilisation, conditions, modalités
Les droits définis ci-dessus sont concédés au client à charge pour lui de
satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent contrat, aux
obligations suivantes :
·
mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des
évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite du logiciel de
KIMLYWEB ou toute utilisation contraire aux stipulations du présent contrat ;
·
informer KIMLYWEB de toute tentative d'utilisation illicite du logiciel
de KIMLYWEB par un utilisateur ou par un tiers, et ce quel que soit le mode
opératoire de la fraude.
·
Le présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur
les données au profit du client, dont les droits sont limités à ceux définis
dans les articles ci-dessus.
- assistance
Le client bénéficie d'un accès à une assistance
("hotline") et est exclusivement réservé aux questions liées à la
souscription et au fonctionnement de votre site.
Le client pourra
demander assistance à KIMLYWEB :
Par e-mail, à l’adresse
électronique suivante : support@kimlyweb.com
Par téléphone
Il sera répondu au
client, du lundi au samedi entre 9H00 et 19H00 par téléphone
Par e-mail, dans les meilleurs délais.
Les frais de téléphone liés à l'accès à l'assistance
téléphonique ne seront pas remboursés par KIMLYWEB.
Le client déclare
et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des
fonctionnalités du logiciel et qu'il dispose de compétences suffisantes pour
l'utiliser dans les meilleures conditions.
Il est entendu
entre les parties que l'assistance doit être ponctuelle et ne doit pas conduire
à une prestation de formation.
KIMLYWEB peut fournir dans les conditions
figurant sur le site internet http://www.kimlyweb.com
des prestations de formations afin de permettre au client de se familiariser
avec le logiciel.
ARTICLE 11 - SECURITE DES
DONNEES – SAUVEGARDE
Une sauvegarde des
éléments présents sur le site du client est réalisée quotidiennement par
KIMLYWEB.
En cas de
disparition d’éléments présents sur le site, de problèmes importants, le client
peut demander à KIMLYWEB de restaurer la dernière sauvegarde disponible afin de
rétablir son site dans l’état initial et ce même si la disparition est due à
une défaillance de KIMLYWEB.
En cas de
perte de données, la responsabilité de KIMLYWEB sera limitée comme prévu à
l’article « Limitations de responsabilité».
A titre d’informations générales, KIMLYWEB rappelle qu’aucun système de
sauvegarde ou de restauration ne procure une protection absolue.
En conséquence, il
est fortement conseillé de contacter KIMLYWEB pour réaliser des sauvegardes à
la fin de chaque mise à jour ou modification importante.
ARTICLE 12. MIGRATION, SUPPRESSION ET EVOLUTION DU PRODUIT
12.1. Migration
KIMLYWEB propose
plusieurs offres (espace disque et/ou caractéristiques techniques différentes)
comme précisé sur le site http://www.kimlyweb.com..
KIMLYWEB pourra éventuellement créer par la suite d’autres offres.
Si le client souhaite migrer vers une autre offre afin de réduire ou
d'augmenter notamment la taille d'espace disque qui lui est allouée, de
bénéficier de nouvelles fonctionnalités ou de modifier les caractéristiques
techniques offertes, il devra adresser par courriel, à KIMLYWEB, une demande de
migration.
Si les
conditions de migration sont précisées sur www.kimlyweb.com, le client devra
vérifier au préalable, qu’il respecta ces dispositions et les compatibilités
prévues.
Si le client
souhaite migrer vers une offre disposant d'un espace de stockage moins
important, KIMLYWEB vérifiera les données figurant sur son site occupent une
taille égale ou inférieure à la taille de l'espace de stockage pour lequel il
demande la migration. De même, si le client souhaite migrer vers une offre disposant de fonctionnalités moindres, il est
informé du fait que certains éléments de son site utilisant les fonctionnalités
auxquelles il n’aurait plus accès dans le cadre de sa nouvelle offre, pourront ne plus être
accessibles au jour de la migration.
Cette
migration est soumise à l'accord préalable et exprès de KIMLYWEB. Si la demande
de migration est refusée, le client sera dès lors considéré comme étant
toujours abonné à son ancienne offre, dans les conditions et au tarif qui lui
sont applicables.
Des
conditions spécifiques et des frais de migration pourront être applicables au
jour effectif de la mise en service du produit migré.
Le Contrat en cours
cessera et un nouveau contrat sera conclu au jour de la migration effective.
Les Conditions Générales
applicables et les tarifs, seront ceux en vigueur au jour de la migration
effective.
12.2. Suppression
et évolution
Si KIMLYWEB
considère que l’offre auquel le client a souscrit n'est plus viable ou justifié
par rapport à l'état de la technique, KIMLYWEB se réserve le droit du
supprimer.
Le cas échéant,
KIMLYWEB en avertira le client par courrier ou courriel et lui proposera une
formule de remplacement. A défaut d'opposition de sa part par courriel ou
télécopie dans un délai de deux (2) mois à compter de la date du courriel visé
ci-dessus, la formule de remplacement se substituera à la formule d'origine. En
cas d'opposition, l’offre sera résiliée et les Services seront interrompus dans
les trois (3) mois du courriel de notification.
Le client sera
alors remboursé au prorata temporis pour la période restant à courir entre la
date d'effet de la résiliation et la date d'échéance de votre contrat.
En cas de
souscription d'un nouveau contrat, cette somme sera automatiquement déduite de
la somme due au titre de la souscription de ce nouveau contrat.
KIMLYWEB se
réserve le droit de faire évoluer les Services sans en altérer les performances
telles qu'elles existent au moment de la souscription, sous réserve des
dispositions prévues à l'article « Logiciels » en matière d'extension.
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage
à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses
besoins propres tels que définis dans le préambule du
présent contrat.
Le client s’interdit
à reproduire, copier, en tout ou partie des logiciels, applications et
utilitaires hébergés et fournis par KIMLYWEB, qui en conserve l’entière
propriété.
Le client s’interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels,
applications et utilitaires dans un autre langage, et dus adapter à une
utilisation non conforme à leur spécification.
Le client acquiert
et conserve la propriété des éléments et du contenu qu’il crée à l’aide des
logiciels et applications hébergés et fournis par KIMLYWEB.
Le client
s’interdit d’utiliser les éléments graphiques et sonores issus du logiciel
hébergé par KIMLYWEB et dont l’utilisation lui est permise.
Le client
s’interdit d’adapter, de développer le logiciel objet du présent contrat ou des
produits susceptibles de concurrencer KIMLYWEB.
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
KIMLYWEB s’engage à
mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la
continuité et la qualité des services qu’il propose.
KIMLYWEB s’engage à fournir un service le plus performant possible au
client, en l’état de la technique et des avancées technologiques actuelles.
KIMLYWEB s’engage à fournir au client la dernière version du logiciel
hébergé.
KIMLYWEB s’engage à intervenir avec diligence en cas de panne de ses
serveurs, rendant impossible l’utilisation du logiciel hébergé.
Si la suspension du service dure plus de 48H00, KIMLYWEB devra fournir au
client une solution de remplacement, assurant à ce dernier la continuité du
service promis.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS D'IDENTIFICATION ET DE DECLARATION
En fonction de
l’usage qui sera fait des données personnelles que le client collectera
éventuellement par le biais de son site Internet, KIMLYWEB rappelle que son
site Internet peut devoir faire l’objet d’une déclaration auprès de
KIMLYWEB ne
pourra être tenu responsable d’un défaut de déclaration.
A cet égard, le
client peut contacter
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris Cedex 02
Tel : 01.53.73.22.22
http://www.cnil.fr
ARTICLE 16 – INFORMATIONS A TRANSMETTRE
Le client doit
fournir à KIMLYWEB des informations actuelles, complètes et exactes et les
mettre à jour afin qu'elles le restent.
Ces informations en
plus de celles prévues dans les Conditions Générales comprennent l’adresse
postale, l’adresse de Courriel, le numéro de fax (facultatif) du client. De
plus, si le client est une personne morale, il devra également nous fournir les
nom et prénom de la personne habilitée à le représenter.
KIMLYWEB sera libre
de résilier ou suspendre comme prévu à l'article « Suspension – Résiliation »,
le Contrat si le client omet délibérément de fournir à KIMLYWEB, des
informations complètes, actuelles et exactes, les mettre à jour rapidement, et
chaque fois que nécessaire, répondre sous quinze (15) jours aux demandes de
KIMLYWEB concernant l'exactitude des informations relatives à vos coordonnées,
et plus généralement, de toute information que qu’il aurait pu transmettre à
KIMLYWEB.
Si le client n’a
pas fourni les informations visées au présent article au plus tard trente (30)
jours après la souscription, KIMLYWEB se réserve le droit de suspendre ou
résilier le Contrat comme rappelé ci-après à l'article « Suspension
-Résiliation ».
Dans ce cas, le
montant payé sera remboursé sous déduction de frais de dossier d’un montant de
trente (30) euros.
ARTICLE 17 – DROITS
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
KIMLYWEB est
titulaire de tous les droits de propriété Intellectuelle portant sur les
éléments présents sur l’ensemble des pages du Site Internet. Toute reproduction
de l’un de ces éléments (photos, modèle de page…) hors de l’utilisation
du Service constitue une contrefaçon au titre du code de la propriété intellectuelle.
Il est précisé que cette disposition ne vise pas le contenu défini par le
client.
KIMLYWEB précise que certaines fonctionnalités sont issues de logiciels libres ou ont été développées grâce à des logiciels libres.
ARTICLE 18 - PROHIBITION DE
SOLLICITATION - CLAUSE PENALE
Les parties
s’interdisent d’engager le personnel de l’autre pendant la durée de l'exécution
du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la
relation contractuelle.
Le contrevenant
sera tenu de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité contractuelle
forfaitaire, une somme représentant la rémunération annuelle brute devant être
perçue par le salarié chez le nouvel employeur.
ARTICLE 19 - REDEVANCE - COÛT DE
L'UTILISATION
L'utilisation du logiciel susvisé donne lieu à
facturation par KIMLYWEB au client selon le barème des prix en vigueur au jour
de l'utilisation.
Elle est fonction du temps d'utilisation. Un
abonnement mensuel est proposé suivant le barème des prix figurant dans le
catalogue de KIMLYWEB
Le client n’aura
pas accès à son site tant que KIMLYWEB n’aura pas reçu un moyen de paiement
valide ou encaissé le paiement, au choix de KIMLYWEB.
Le client est
tenu d’acquitter le prix du Service fourni par KIMLYWEB de la conclusion à
l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce, y compris si il n’utilise
pas le Service ou qu’il utilise le Service mais n’effectue pas
Le prix pourra être révisé à tout moment par
KIMLYWEB, la nouvelle tarification entrant en vigueur le 1er du mois suivant sa notification de KIMLYWEB
Le prix ne comprend
pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à Internet en vue
d'accéder et d’utiliser le logiciel, lesquels, restent à la charge du client.
ARTICLE 20 - MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement du prix visé à l'article ‘redevance – coût de l’utilisation’
se fera, au choix du client :
·
par prélèvement sur son compte bancaire
·
par chèque, à réception de facture.
Pour permettre le paiement à distance, le client pourra communiquer, à
son choix :
·
son numéro de carte bancaire, ainsi que la date de validité de la carte;
·
une autorisation de prélèvement et son Relevé d'Identité Bancaire.
Le présent contrat sera soumis aux conditions suivantes :
·
établissement, par KIMLYWEB, d'un état
indiquant notamment le détail des sommes prélevées sur le compte bancaire du
client au titre de la redevance durant le mois écoulé sera adressée tous les
mois au client.
· le
client versera chaque mois une somme suivant le barème des prix figurant dans
le catalogue de KIMLYWEB lui donnant droit à une utilisation illimitée du logiciel, dans les
conditions du présent contrat.
·
les montants dus par le client au titre du présent contrat seront majorés
de
·
en cas de retard supérieur à 30 jours dans le paiement d'une facture,
KIMLYWEB se réserve la faculté de suspendre le contrat jusqu'à régularisation.
En cas de
non-paiement par chèque dans les huit jours suivant l'envoi d'une lettre de
rappel, KIMLYWEB pourra facturer des
pénalités de retard aux taux de 1,5% par mois de retard et suspendre l'accès
sans préavis. Toute contestation devra être présentée dans le mois de la
facturation, faute de quoi le client sera réputé avoir accepté la facture.
ARTICLE 21 – RENOUVELLEMENT
Le prix du
Service sera identique au prix du Service acquitté au moment de la
souscription, à moins que KIMLYWEB n’informe le client d’une révision
tarifaires quarante-cinq (45) jours avant l’échéance de son abonnement. A
défaut d’accord avec le nouveau tarif, il aura la possibilité de s’opposer au
renouvellement du Contrat dans les conditions fixées à l’article « Durée ».
En cas de renouvellement du Contrat ou de migration, les taxes et les modalités
de paiement applicables à l’offre souscrite seront celles en vigueur sur www.kimlyweb.com au jour du renouvellement ou
de la migration effective. Si le client a opté pour le paiement par prélèvement
bancaire et qu’il ne s’est pas opposé au renouvellement du Contrat dans les
conditions fixées à l'article « Durée », KIMLYWEB effectuera, au début du mois
suivant la date d'échéance du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du
renouvellement du Contrat.
Si le client a choisi de recourir à une autre modalité de paiement en vigueur
sur www.KIMLYWEB et qu’il ne
s’est pas opposé au renouvellement du Contrat, KIMLYWEB se réserve le droit de
mettre fin au Contrat à l'échéance, si le client n'a pas payé le prix de son
renouvellement avant la date d'échéance du Contrat, sauf autre modalité
convenue. Il ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences qui
pourraient résulter de l'impossibilité pour les internautes d'accéder à son
site et la suppression de son site du serveur de KIMLYWEB.
ARTICLE 22 - ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
KIMLYWEB s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation du logiciel, en
tenant compte des protocoles, conformément aux usages de l'Internet.
KIMLYWEB garantit la conformité
du logiciel aux spécifications.
Le client déclare,
en outre, avoir analysé l’adéquation du logiciel à ses besoins, disposer des
compétences pour utiliser correctement le logiciel, et n'avoir pas besoin de
suivre ou faire suivre une formation à son personnel à cette fin.
Le client reconnaît avoir reçu
de KIMLYWEB toutes les informations
nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins
et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Le client déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et
les limites de l'Internet et reconnaître :
·
que le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du
logiciel.
·
que KIMLYWEB ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou
tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages
directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas
justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage
particulier ;
·
que KIMLYWEB ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou
tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages
directs ou indirects découlant de l'utilisation des Données ;
·
que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent
notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à
l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne du logiciel,
voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs ;
·
que la communication par le client de ses identifiants ou d'une manière
générale de toute information jugée confidentielle par le client est faite sous
sa propre responsabilité ;
·
qu'il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour
s'assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui permettent
l'utilisation en ligne du logiciel ;
·
qu'il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou
logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le
Site Web de KIMLYWEB et/ou les données transmises lors des connexions.
Limitation de
responsabilité
Est exclu tout
préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité du logiciel,
quelle qu'en soit la durée, à l'atteinte à l'intégrité de systèmes et/ou de
données, à l'indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle qu'en soit la
durée et à l'atteinte à la confidentialité de données.
KIMLYWEB ne saurait, en outre,
être tenu responsable de la destruction accidentelle des données du client ou
de tiers.
KIMLYWEB ne pourra en aucun cas
être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature
que ce soit (notamment les pertes de bénéfices, pertes d'informations
confidentielles ou autres informations, interruptions d'activité, préjudices
corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des
actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou
lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le logiciel ou de bénéficier
de la maintenance, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services
de maintenance, ou à l'exécution des obligations prévues par ce contrat, même
si KIMLYWEB a été prévenue de
l'éventualité de tels dommages.
ACTIVITES A HAUT
RISQUE - non responsabilité
Le logiciel n'est
pas tolérant aux pannes, il n'est pas conçu, programmé, réalisé ou prévu pour
l'utilisation au sein d’un équipement de contrôle en ligne dans des
environnements dangereux nécessitant une exécution sans faute, comme pour le
fonctionnement des installations nucléaires, la navigation aérienne ou les
systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les machines aidant au
maintien en vie, les systèmes d'armement, dans lesquels une panne du logiciel
peut conduire directement au décès des utilisateurs des installations, systèmes
et matériels et des tiers, à des blessures corporelles, ou à des dommages
physiques ou environnementaux importants.
Les parties
écartent expressément toute garantie implicite ou expresse au titre d'activités
à haut risque.
ARTICLE 23 - RESILIATION ANTICIPEE
Le présent contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit
par KIMLYWEB si le client ne met pas fin à la violation de l'une quelconque des
dispositions prévues au présent contrat, dans un délai de trente 30 jours après
mise en demeure par KIMLYWEB de remédier au manquement en cause, restée sans
effet.
La résiliation
prendra effet à compter de l'envoi par KIMLYWEB
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 24 - EFFET - DUREE
Le présent contrat prendra effet à compter de la date de sa signature par
les deux parties
Sa durée est fixée à 1 an.
A la fin de cette
période, le Contrat se renouvellera tacitement pour une durée d'un an.
Outre l’obligation
du client de mise à jour permanente des
informations le concernant, lors du renouvellement du Contrat, KIMLYWEB se
réserve le droit de lui demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou
partie des informations déjà transmises.
Chacune des Parties
pourra s'opposer au renouvellement du Contrat en adressant à l'autre Partie,
une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au moins
trente (30) jours avant la date d'échéance.
Le courrier
devra être adressé :
• si le
client est une personne morale, sur papier à en-tête du titulaire du Contrat
signé par son représentant (cachet + copie de la carte nationale d'identité du
signataire + si le signataire n’est pas le représentant légal une copie du
pouvoir lui conférant la capacité de rompre le Contrat) ;
• si le
client est une personne physique, sur papier libre accompagné d'une photocopie
de sa carte nationale d'identité.
Le courrier devra mentionner que le client renonce aux services de l’offre de
son Site. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences
pouvant en résulter.
KIMLYWEB
rappelle au client qu'en cas de non
renouvellement du Contrat, les dispositions prévues à l'article « Conséquences
de la cessation du Contrat », s'appliqueront.
ARTICLE 25 - PROPRIETE - PROHIBITION DE CESSION ET DE SOUS-LICENCE D'UTILISATION
- propriété
KIMLYWEB déclare et garantit :
·
que le
logiciel est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
·
qu’elle est
titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de
conclure le présent contrat.
Le présent contrat
ne confère au client aucun droit de propriété sur le logiciel susvisé, qui
demeure la propriété pleine et entière de
KIMLYWEB. La mise à disposition temporaire du logiciel dans les
conditions prévues au présent contrat ne saurait être analysée comme la cession
d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client, au
sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le client mentionnera, au besoin, les mentions de propriété dans les
documents où il ferait état de l'utilisation du logiciel susvisé.
Le contenu des documents créés par le client avec l’application hébergée
est la propriété exclusive de ce dernier. KIMLYWEB ne pourra revendiquer la
propriété du contenu des documents ainsi créés.
KIMLYWEB se réserve le droit
d’effectuer des modifications sur le logiciel pour corriger les éventuelles
erreurs de programmation ou, au besoin, pour lui permettre d’être utilisé
conformément à sa destination.
En revanche toute modification adaptative faite à la demande du client
donne lieu à une facturation sur devis accepté.
- interdiction de cession et de sous-licence
Le client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations
résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession
temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert
desdits droits et obligations.
- interdiction de reproduction et d'adaptation
Le client
s’interdit, par le présent contrat, de reproduire tout élément du logiciel, par
quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque
support que ce soit.
ARTICLE 26 – CONFIDENTIALITE
Les parties
s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente
convention et après son expiration les termes de l’accord ainsi que toutes
informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le
cadre de son exécution.
Les parties
s’interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que son
personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment.
Concernant son
personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité,
concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part
des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir
connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre
moyen.
ARTICLE 27 - TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES DU CLIENT
Les données concernant le client, contenues par le présent contrat
pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par KIMLYWEB ou d'autres
sociétés ou filiales du groupe KIMLYWEB.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée
par la loi du 6 août 2004, KIMLYWEB s’engage,
notamment, à procéder le cas échéant aux déclarations des traitements
automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de
respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et
notamment :
-
ne traiter que
des données loyalement et licitement collectées
-
ne traiter les
données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées,
explicites et légitimes
-
ne traiter que
les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces
finalités. KIMLYWEB doit en outre ne
traiter que les données exactes et complètes
-
conserver ces
données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités
-
prendre toutes
les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment
d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des
tiers non concernés.
KIMLYWEB pourra également
détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de
quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des
services dont elles sont prestataires. A la demande de l’autorité judiciaire, KIMLYWEB aura l’obligation de fournir ces
données sans pour autant porter atteinte aux droits des personnes concernées
par ces données, et sans mettre en cause la responsabilité du client.
KIMLYWEB devra aussi permettre
l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet
du traitement :
-
permettre
l’exercice du droit d’accès de ces personnes à leurs propres données à
caractère personnel traitées par KIMLYWEB
-
permettre
l’exercice du droit d’opposition de ces personnes pour les données ne relevant
pas de la finalité prévue
-
permettre la
contestation et la mise à jour par ces personnes des données les concernant
lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées
-
faire
connaître à ces personnes la logique qui sous-tend
De même, KIMLYWEB
prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles
transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non
autorisé. Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet,
KIMLYWEB ne pourra être tenu responsable de l'accès ou de l'interception de vos
données personnelles par une tierce personne.
ARTICLE 28 – Echanges
de messages électroniques - sécurité informatique - convention sur
Les
parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins du présent contrat,
communiquer entre eux par voie électronique, notamment via le réseau internet.
Les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de
sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité des systèmes,
ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données
transmises notamment par le réseau internet.
Les parties
conviennent expressément d’appliquer les règles suivantes :
·
la présence
d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un
message et établit l'authenticité du document ou du message;
·
un document
électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la
personne émettrice ;
·
la copie
écran, au moyen d’un logiciel de capture d’image, d’un document numérique
visualisé sur le moniteur ou l’impression sur papier d'une telle copie écran,
est considérée par les parties comme un original, lorsqu’elle est accompagnée
de la source dudit document numérique ;
·
les parties
peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique, même
non signé numériquement, à partir du site Internet de messagerie électronique
pour prouver le contenu des échanges qu’ils ont au sujet de l’exécution du
présent contrat.
ARTICLE 29 – Indépendance réciproque
Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées
qu’au titre et dans les conditions du présent contrat. Les dispositions du
présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une
quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une
quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.
ARTICLE 30 - MODIFICATION du
contrat – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Le présent contrat
représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il
remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du
présent contrat.
Le présent contrat
ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les deux parties.
Il est formellement
convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des
parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent
contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait
valoir modification du présent contrat, ni être susceptible de créer un droit
quelconque.
ARTICLE 31 - Divisibilité
des clauses
La nullité, la
caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une
quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la
caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres
stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties
pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations
invalidées.
ARTICLE 32 - Droit
applicable - Langue du contrat
Le présent contrat
est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas
de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la
version française fera foi.
ARTICLE 33 – Différends
En vue de trouver
ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du
présent contrat. les contractants conviennent de se
réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
Si au terme d'un
nouveau délai de quinze jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre
d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à un
médiateur, dans les conditions suivantes.
Pour tous
différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la
cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d'un commun
accord un médiateur. Tous différends découlant du présent contrat ou en
relation avec celui-ci seront soumis à la médiation conformément au règlement
de médiation du CMITA à Paris, auquel les parties déclarent adhérer.
En cas d'échec de
la médiation, les parties reprendront leur entière liberté et le différent sera
soumis aux juridictions de droit commun.
ARTICLE 34 – REFERENCE AUX CLIENTS
Par la souscription au
service, le client accepte que son nom (dénomination sociale pour les personnes
morales) puisse être utilisé par KIMLYWEB ou un autre département de KIMLYWEB
comme référence commerciale notamment sur son site Internet ou dans sa
documentation.
ARTICLE 35 – SUSPENSION
– RESILIATION
23.1 Procédure de
suspension
En cas de non
respect de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, KIMLYWEB se
réserve le droit de suspendre sans préavis ni indemnité l’exécution des
Services tant que le client n’a pas remédié au non-respect invoqué.
La suspension sera
notifiée par courriel.
KIMLYWEB se réserve
le droit :
- de ne pas
faire usage de cette faculté de suspension et de faire directement application
des dispositions de l’article « Résiliation »,
- de faire
application des dispositions de l’article « Résiliation », même si par le
passé, pour les mêmes difficultés, KIMLYWEB avait fait application de l’article
« Suspension ».
Il appartient à
KIMLYWEB de décider de la sanction appropriée.
23.2. Conséquences de la suspension
Les obligations de
KIMLYWEB à l’égard du client seront suspendues.
En conséquence, le
client ne pourra plus modifier son Site Internet. Par ailleurs, KIMLYWEB se
réserve la possibilité de suspendre son accès et l’accès des internautes à son
Site Internet.
En revanche, le
client est tenu de continuer à exécuter ses obligations de manière habituelle.
23.3 Résiliation du Contrat pour faute
En cas de
manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations
contractuelles, l’autre pourra la mettre en demeure de respecter ses
engagements dans un délai de quinze (15) jours.
Si KIMLYWEB est à
l’origine du manquement, le client devra adresser la mise en demeure à KIMLYWEB
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration du
délai, si KIMLYWEB ne s’est pas conformé à ses obligations, le client aura le
droit de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’une seconde lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le client est à
l’origine du manquement, KIMLYWEB devra lui adresser la mise en demeure par
courriel. A l’expiration du délai, si le client ne s’est pas conformé à vos
obligations, KIMLYWEB aura le droit de résilier de plein droit le Contrat par
l’envoi d’un second courriel. Toutefois, dans le cas où la nature des
engagements que le client n’aura pas respectés lui empêcherait de remédier à
son manquement, KIMLYWEB pourra résilier le contrat de plein droit dès la
constatation du manquement par l’envoi d’un courriel.
23.4. Absence de
renouvellement
KIMLYWEB rappelle
que l'article « Durée » précise les conditions dans lesquelles le client peut
renoncer au renouvellement du Contrat.
23.5. Conséquences de la cessation du Contrat
Le client est
averti, qu'en cas de cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit,
KIMLYWEB a la possibilité de bloquer l'accès à son Site Internet, et de
supprimer les éléments présents dans le Répertoire.
Le client est
informé qu'en cas de cessation du Contrat, son Site Internet pourra, pendant
une période transitoire, continuer à être consulté par tout internaute et ce
tant que KIMLYWEB n'aura pas désactivé son Site Internet de son serveur.
Par ailleurs, même
après la désactivation du Site Internet du serveur de KIMLYWEB, celui-ci pourra
continuer à être consulté notamment à partir des pages caches présentes sur
l'ensemble des serveurs reliés au réseau Internet.
Si le client
souhaite des précisions à ce sujet, il pourra consulter KIMLYWEB à l'adresse
visée sur le site www.kimlyweb.com rubrique « Nous contacter ».
Enfin, comme indiqué dans l’article « Sécurité des données – Sauvegarde », si le client souhaite conserver des données qu’il aura insérées dans son site (en dehors des données mises à sa disposition par KIMLYWEB), il s’engage à les sauvegarder le jour précédant le jour de la cessation de votre Contrat, à défaut de quoi, elles pourraient être supprimées l’empêchant dès lors dus récupérer.
ARTICLE 36 – Circulation du Contrat
Le client ne pourra
céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, les
droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sauf accord écrit et
préalable de KIMLYWEB. Il s’engage, le cas échéant à respecter l’ensemble des
formalités nécessaires, à la prise en compte de l’opération.
KIMLYWEB
pourra céder, transférer, déléguer à tout tiers tout ou partie de ses obligations
ou prestations. En cas de cession, délégation, transfert, KIMLYWEB devra alors
informer le client par tous moyens appropriés notamment par la publication
d’une information sur son Site Internet.
De plus, KIMLYWEB
pourra librement sous-traiter à un ou plusieurs tiers tout ou partie des
obligations mises à sa charge par les Conditions Générales.
ARTICLE 37 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
DES LORS QUE
KIMLYWEB AURA AGI DE MANIERE RAISONNABLE, KIMLYWEB N'EST PAS RESPONSABLE, NI A
VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET
DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON :
DE
DU BLOCAGE DE
L’ACCES AU SERVICE EN RAISON DE
DE L'UTILISATION
PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE
DU NON RESPECT DE
L’OBLIGATION D’INFORMATION PREVUE A L’ARTICLE OBLIGATIONS D’IDENTIFICATION ET
DE DECLARATION,
DU DOMMAGE LIE AU
RESEAU INTERNET,
DE PERTE DE DONNEES
STOCKEES DANS VOTRE SITE ET NON SAUVEGARDEE PAR NOS SOINS. LES RECOMMANDATIONS
EN MATIERE DE SAUVEGARDE SONT PREVUES A L'ARTICLE « SECURITE DES DONNEES –
SAUVEGARDE »
DE COLLECTE
ILLICITE DE DONNEES PERSONNELLES OU D’UTILISATION DE DONNEES PERSONNELLES
ILLICITEMENT COLLECTEES ;
D'ABSENCE DE MISE A
JOUR DE VOTRE SYSTEME D'EXPLOITATION
DE
NON-COMMUNICATION PAR VOS SOINS, DES INFORMATIONS REQUISES OU DE
DE MANQUEMENT DE
VOTRE PART OU DE CELUI DE VOTRE PRESTATAIRE QUANT AU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS
AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES ET PLUS GENERALEMENT DU NON RESPECT DES
CONDITIONS GENERALES
DE SATURATION DU
SERVEUR ENTRAINANT AINSI LE BLOCAGE DE L'ACCES A VOTRE SITE INTERNET DU FAIT DE
VOTRE MANQUEMENT AU RESPECT DE L'ESPACE DISQUE QUI EST ALLOUE OU DES REGLES
FIXEES EN MATIERE DE BANDE PASSANTE
DE L'UTILISATION
ABUSIVE DES IDENTIFIANTS DONT L'USAGE EST RESERVE AU CLIENT;
DE DIFFICULTES
D'ACCES A VOTRE SITE SI CES DIFFICULTES SONT NOTAMMENT LIEES A L'ARCHITECTURE
DE VOTRE SITE, A UNE DEFAILLANCE DES FOURNISSEURS D'ACCES, AU NOMBRE
D'INTERNAUTES SOUHAITANT SE CONNECTER SIMULTANEMENT A VOTRE SITE, OU A TOUT
PRESTATAIRE CHARGE D'ASSURER LE TRANSPORT DES DONNEES SUR LE RESEAU INTERNET
D'ILLICEITE DU
CONTENU DE VOTRE SITE
D'ENVOI DE SPAM OU
DE PUBLIPOSTAGE PRATIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOTRE SITE
D'INTRUSION, DE
MALVEILLANCE DE TIERS SUR VOTRE SITE OU SUR UN SERVEUR DE KIMLYWEB
D'INTRUSION, DE
MALVEILLANCE SUR LE SITE D'UN TIERS OU SUR UN SERVEUR DE KIMLYWEB
DE PROPAGATION D'UN
VIRUS PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOTRE SITE (VOLONTAIREMENT OU NON).
D'EVENEMENTS
ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE KIMLYWEB
D’UNE DEFAILLANCE
DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE LE CLIENT ET LES SERVICES DE KIMLYWEB
DU NON-RESPECT DES
CONDITIONS GENERALES PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES
PERSONNES UTILISANT LE SERVICE
D’OPERATIONS DE
SPAMMING OU DE PUBLIPOSTAGE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIEL
CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE ENREGISTRE PAR LE CLIENT
EN CAS DE PANNE DE
SERVEUR,
DE PLUS,
DE PLUS, KIMLYWEB
NE POURRA PAS ETRE TENU RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS:
DOMMAGES
IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX, PERTE D’UNE
CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE
CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, ET CECI QUEL QUE
SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI KIMLYWEB A ETE
AVERTI DE
EN TOUT ETAT DE
CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES,
CETTE CLAUSE SERA
APPLIQUEE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES PREVUES PAR CERTAINES
LEGISLATIONS. DANS CE CAS,